par Daniel MOINE » mar. juin 27, 2006 5:46 pm
...et en décalant les dates le MK commet un faux en écriture privée et se retrouve devant l'Ordre...
Rien n'interdit de pratiquer plusieurs actes le même jour, ceux qui ont des problèmes peuvent se défendre efficacement, les textes et les jurisprudences sont en leur faveur.
...et en décalant les dates le MK commet un faux en écriture privée et se retrouve devant l'Ordre...
Rien n'interdit de pratiquer plusieurs actes le même jour, ceux qui ont des problèmes peuvent se défendre efficacement, les textes et les jurisprudences sont en leur faveur.