préfecture

[marie ortho]

bonsoir !
un grand merci à tous ceux de la véga team qui m'éclaireront sur la nécessité/l'obligation des démarches auprès de la préfecture lorsqu'on ouvre un cabinet à paris intra muros

marie

[Daniel MOINE]

Préfecture? DDASS oui comme partout ailleurs,

Attention toutefois si le cabinet est installé dans un immeuble précédemment destiné à l'habitation: il faut alors une autorisation préfectorale, qui reste personnelle et incessible.

[Momo974]

Il faut aussi l'aval du syndic de l'immeuble et c'est pas gagné !

[Daniel MOINE]

Le syndic non, le règlement de copropriété oui (mais cela ne concerne pas la demande, relative aux démarches près la préfecture...).

[Momo974]

Mais qui fait appliquer le réglement de copropriété si ce n'est le syndic de l'immeuble, qui voit toujours d'un mauvais oeil l'installation d'un cabinet avec toutes ses nuisances : ascenceur, propreté, va et vient continuels, digicode etc., ? A mon avis il faut d'abord avoir son accord avant d'aller en préfecture même si ce n'est pas - j'avais bien compris - l'objet de la demande.

[Daniel MOINE]

C'est le règlement de copropriété qui autorise ou pas l'installation de professions libérales dans la copropriété. Même l'assemblée des copropriétaires ne peut le modifier pour empêcher une installation: elle doit y penser avant!

Le syndic n'est que l'exécutant des décisions de ladite assemblée: nul besoin de son accord: le règlement permet ou pas l'installation et le syndic n'y peut mais...